Quelles sont les tâches des différentes autorités ?
Le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Il décide de ses modifications éventuelles. De plus, il approuve le Plan national d’attribution des fréquences (PNAF) que l’OFCOM lui soumet après des négociations internationales sur les répartitions du spectre de fréquences entre les différents services de radiocommunication. La Commission […]
Comment les concessions de téléphonie mobile sont-elles octroyées en Suisse ?
L’octroi d’une concession de téléphonie mobile par la Commission fédérale de la communication (ComCom) donne à un opérateur de réseau le droit d’utiliser une fréquence de téléphonie mobile. Dans le même temps, cet opérateur s’engage à fournir un approvisionnement durable et à respecter les normes techniques de qualité. La demande pour ces fréquences étant élevée, […]
Quelles sont les exigences concernant la construction d’antennes de téléphonie mobile ?
Comme pour tout projet de construction, les installations de téléphonie mobile doivent être érigées dans des zones constructibles. Il est uniquement possible de déroger à cette règle si l’installation doit obligatoirement être implantée en dehors de la zone constructible, notamment pour éviter d’éventuels problèmes de couverture. En outre, les antennes doivent respecter les valeurs limites […]
Comment les communes peuvent-elles influer sur la procédure d’autorisation des antennes de téléphonie mobile ?
Les communes peuvent influer sur les emplacements des antennes de téléphonie mobile dans une zone constructible grâce au plan d’affectation ou aux prescriptions en matière de construction et de zonage. En outre, il existe différentes formes de collaboration entre les autorités communales et les opérateurs de réseaux pour le choix d’un site. Près de la […]
Comment les particuliers peuvent-ils influer sur la procédure d’autorisation des antennes de téléphonie mobile ?
Les communes sont tenues de publier et de mettre à l’enquête publique les demandes de permis pour la construction et la transformation des installations de téléphonie mobile. La fiche de données spécifique au site (→ Les opérateurs de réseaux doivent-ils demander une autorisation avant de construire ou de modifier une antenne ?) permet de déterminer […]
Comment les autorités vérifient-elles le rayonnement des antennes ?
Les cantons et les communes vérifient si les antennes de téléphonie mobile respectent les valeurs limites en vigueur. Lorsqu’une antenne est érigée ou développée, son rayonnement à proximité est calculé pour s’assurer du respect des valeurs limites. Si les calculs indiquent que plus de 80 % de la valeur limite de l’installation fixée à titre de […]
Comment le réseau mobile est-il planifié ?
Les opérateurs de réseaux planifient leurs réseaux de téléphonie mobile de manière autonome. Ce faisant, ils s’efforcent d’offrir la meilleure qualité de connexion possible et une bonne couverture de réseau. Lors de la planification, les prescriptions de la concession ainsi que les dispositions légales en matière d’environnement, de construction et d’aménagement du territoire doivent être […]
Quelles technologies mobiles peuvent être utilisées ?
Les concessions de téléphonie mobile sont indépendantes de la technologie utilisée (2G, 3G, 4G, 5G, etc.). Les opérateurs de réseaux ont tout intérêt à proposer des produits compétitifs et utilisent les technologies qui répondent le mieux à leurs besoins. On s’assure ainsi d’une utilisation efficace des fréquences.
Les opérateurs de réseaux doivent-ils demander une autorisation avant de construire ou de modifier une antenne ?
Tout opérateur de réseau mobile souhaitant construire ou modifier une antenne doit joindre une fiche de données spécifique au site à la demande de permis adressée à l’autorité compétente de la commune ou du canton concernés. Cette fiche contient des informations techniques, telles que les directions d’émission et les puissances d’émission maximales. Les autorités compétentes […]
Comment les opérateurs de réseaux veillent-ils au respect des valeurs limites pendant l’exploitation ?
Les opérateurs de téléphonie mobile ont mis en place des systèmes d’assurance-qualité sur recommandation de l’OFEV. Ces systèmes vérifient régulièrement si les valeurs autorisées pour chaque antenne (p. ex. direction d’émission et puissance d’émission maximale) sont respectées. Les écarts doivent être corrigés dans les 24 heures si cela est possible à distance ou, sinon, dans un délai […]